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Droits et devoirs des patients

Patients Information & droits

Droits et devoirs des patients

Un cadre clair pour garantir une prise en charge respectueuse, en assurant une information loyale et un choix éclairé.

Point essentiel

Aucun acte médical ne peut être réalisé sans votre consentement, sauf si votre état nécessite un acte urgent et que vous n’êtes pas en capacité de consentir.

Consentement éclairé

Afin d’exprimer votre consentement, les chirurgiens et médecins vous fourniront une information claire sur :

Actes pratiqués

Ce qui sera réalisé et dans quel objectif.

Risques éventuels

Ceux normalement prévisibles selon l’état des connaissances scientifiques.

Vous pouvez poser toutes vos questions, demander des informations complémentaires, obtenir l’avis d’un autre professionnel et demander un délai de réflexion.

Ces informations vous sont transmises via le « Livret d’Entrée Patient », remis par votre médecin ou chirurgien lors de la visite de consultation.

Le consentement des détenteurs de l’autorité parentale est nécessaire pour un patient mineur, ainsi que pour les représentants légaux de l’incapable majeur.

Dossier médical Accès & confidentialité

Accès à votre dossier médical

Vos informations de santé sont regroupées dans un dossier médical personnalisé, protégé par le secret médical.

Cadre légal & contenu

Les informations issues de la Loi n° 2002–303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatives aux droits du malade, à la qualité du système de santé, aux traitements et aux soins délivrés, sont rassemblées dans votre dossier médical personnalisé.

Votre médecin traitant est informé du déroulement de vos soins et peut, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.

Durées de conservation

Conformément à l’Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
En cas de décès du patient après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé 10 ans à compter de la date du décès.
Si la fin de conservation des 20 ans intervient avant le 28ᵉ anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.

Comment faire la demande

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de l’Établissement, en mentionnant précisément :

Vos coordonnées

Identité et informations de contact.

Références médicales

Coordonnées du médecin responsable de l’hospitalisation.

La demande peut être faite par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s’il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par l’équipe médicale.

Délais & transmission

Si les informations demandées datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.
Les informations demandées vous seront communiquées à titre gracieux sur un support numérique (clé USB) par courrier recommandé avec avis de réception.

PMSI Protection des données

Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)

Dans le cadre de la mise en place obligatoire* du Programme de Médicalisation du Système d’Information, des données administratives et médicales concernant tous les patients hospitalisés font l’objet d’un traitement informatisé sécurisé.

Ces informations sont strictement protégées par le secret médical et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Traitement et confidentialité

Les données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et font l’objet d’un traitement informatisé déclaré.

Ce traitement est réalisé conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Vos droits

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification de ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.

Références réglementaires

* Décret d’application n° 94-666 du 27 juillet 1994 (art. 710-5 du Code de la Santé Publique) et Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à leur transmission aux agences régionales de l’hospitalisation, aux organismes d’assurance maladie et à l’État.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Droits des usagers CDU & RU

Commission des Usagers (CDU) et Représentants des Usagers (RU)

Conformément à la loi du 4 mars 2002 et au Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016, une Commission des Usagers est en place afin de veiller au respect des droits des patients, faciliter leurs démarches et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge.

En cas de difficulté ou de problème rencontré, notamment en matière de communication, nous vous recommandons de vous adresser en priorité à la Direction des Soins ou de solliciter un entretien avec la Direction.

Réclamation ou plainte

Toute réclamation peut être adressée par courrier à :

Etablissements Sainte-Marguerite
Cellule de Gestion de Réclamations et des Plaintes
71 Boulevard Robespierre
83000 TOULON

Si nécessaire, vous pouvez également saisir la CDU par demande écrite adressée au Directeur.

L’établissement s’engage à étudier votre demande dans les plus brefs délais.

Missions des Représentants des Usagers

Participer à la CDU
Veiller au respect des droits des usagers
Améliorer la qualité de l’accueil des patients et de leurs proches
Représenter la voix des usagers dans les différentes commissions de l’établissement

Activités principales

Être force de proposition pour améliorer la prise en charge
Veiller au suivi des plaintes et réclamations
Participer aux certifications de la Haute Autorité de Santé

Membres de la CDU

Président : Emmanuelle MACHABERT
Vice-Président : Stéphanie FERRER
Médiateur médical titulaire : Dr Bernard COHEN
Médiateur médical suppléant : Dr Pierre LEININGER
Médiateur non médical titulaire : Marie-Pierre DOMAGEAU
Médiateur non médical suppléant : Jean-Frédérique TILLIÉ
Personnel soignant titulaire : Nina DEMARS
Personnel soignant suppléant : Catherine CARLIER
Représentant titulaire : Christophe HASER
Représentant titulaire : Jocelyne BIOTEAU
Représentant suppléant : Cyril AMARIT

Contact CDU et RU

Contactez-les via le site internet ou directement par email :

CDU :
cdu@cliniquesaintroch.fr
Représentants des usagers :
representantsdesusagers@cliniquesaintroch.fr

Protection juridique Majeurs protégés

Protection juridique des majeurs protégés

Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens ou la défense de ses intérêts, une mesure de protection juridique peut être mise en place conformément à la Loi du 03 janvier 1968.

Un juge des tutelles peut décider d’une mesure de protection sur demande du médecin ou de la famille.

Les différentes mesures de protection

Il existe plusieurs formes de protection juridique adaptées à chaque situation :

Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle

Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour obtenir des informations complémentaires et des conseils adaptés à votre situation.

Information et accompagnement

Le service d’accueil se tient à votre disposition ainsi qu’à celle de votre famille pour tout renseignement pendant les heures d’ouverture.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre reste la règle dans les établissements habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux.

Par respect du patient et conformément à l’esprit de la loi, il convient toujours de rechercher le consentement du patient ou celui de son représentant légal.

Sécurité Consignes générales

Consignes de sécurité

Afin d’assurer la sécurité de tous, nous vous remercions de prendre connaissance et de respecter les consignes en vigueur au sein de l’établissement.

En cas d’incident, veuillez immédiatement alerter le personnel et suivre strictement leurs instructions.

Sécurité incendie

Conformément à la Circulaire Ministérielle n° 4 du 27 janvier 1994, l’établissement applique les dispositions relatives à la prévention des risques d’incendie et de panique.

L’établissement est équipé de systèmes de détection et d’alarme incendie.
Prenez connaissance dès votre arrivée des consignes d’évacuation affichées dans les couloirs.
Lisez attentivement les instructions « En cas d’incendie ».
Respectez les interdictions de stationnement afin de ne pas gêner les secours.

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, circulaire du 8 décembre 2006 et Décret n°2017-633 du 25 avril 2017).

Cette interdiction concerne les patients, les visiteurs et les professionnels. Un espace fumeur extérieur est prévu à cet effet.

Nous remercions les patients et leurs proches pour leur compréhension et leur participation à la sécurité collective.

Détentions illicites

La détention d’armes, de substances illicites ou de toute autre matière dangereuse est strictement interdite au sein de l’établissement.

Hospitalisation Personne de confiance

Personne de confiance / Personne à prévenir

Conformément à la Loi du 4 mars 2002, vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté.

Cette désignation est valable pour toute la durée de votre hospitalisation et peut être révoquée à tout moment par écrit.

Il est également important de communiquer les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de nécessité.

Recherche Biomédicale

Recherche biomédicale

Un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale visant à améliorer les connaissances scientifiques et médicales.

Votre participation est encadrée par la loi et nécessite un consentement éclairé écrit. Vous conservez un exemplaire du document signé.

Vous êtes libre de refuser ou d’interrompre votre participation à tout moment. Aucune expérimentation ne peut être menée sans votre accord.

Fin de vie Directives anticipées

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Si vous en avez rédigé, il est important de les transmettre à l’équipe soignante afin qu’elles soient intégrées à votre dossier.

Elles seront consultées avant toute décision médicale et prévalent sur tout autre avis non médical.

Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment et doivent être accessibles au médecin.

Protection Violences

Victime ou témoin de violences

Les professionnels de santé sont formés pour vous écouter, vous accompagner et vous orienter vers les services compétents.

En cas d’urgence :
Appelez le 17
ou envoyez un SMS au 114
Disponible 24h/24 et 7j/7

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